Synthèse du projet gouvernemental

Résumé du projet de loi dans sa version du 7 septembre avant discussion au parlement.

- L’âge légal de départ passera de 60 à 62 ans entre 2011 et 2018 (à partir de 2017 pour les régimes spéciaux). Chez les fonctionnaires en catégories actives, il passera de 50 à 52 ans et de 55 à 57 ans. L’âge du taux plein (auquel on peut partir sans décote) passera de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023.
- La durée de cotisation nécessaire pour le taux plein passera à 41 ans et trois mois à partir de 2013 puis 41,5 ans en 2020.
- Le dispositif "carrières longues" sera élargi pour que ceux qui ont commencé à travailler entre 15 ans et 18 ans puissent partir entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir deux années de cotisation de plus que le minimum.
- La pénibilité du travail donnera lieu à un départ à 60 ans sans décote pour les salariés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%.
- La fonction publique sera en partie alignée sur le privé : taux de cotisation porté de 7,85 à 10,55% en dix ans ; application de la même règle d’obtention du "minimum garanti" que dans le privé ; fin, en 2012, de la possibilité de partir sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service.
- Le recrutement des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans bénéficiera d’une aide (14% du salaire brut).
- Trois dispositifs de solidarité sont créés. Pour les femmes, l’indemnité perçue pendant le congé maternité sera intégrée dans le salaire de référence. Pour les jeunes, 6 trimestres pourront être validés au titre de la première période de chômage non indemnisée, au lieu de 4. Pour les agriculteurs, le minimum vieillesse sera exclu du recours sur succession et l’accès au minimum de pension agricole sera assoupli.
- L’équilibre financier est affiché en 2018 grâce aux mesures d’âge (évaluées à 18,6 milliards), au gel des dépenses de l’État pour les fonctionnaires (16,6 milliards), aux mesures de convergence public-privé (4 milliards) et à de nouvelles recettes (5,4 milliards, dont 1 milliard de basculement des cotisations Unedic).
- Le droit à l’information : un relevé de carrière en ligne et un point d’étape à 45 ans seront institués.