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05/09/2012

La possession d'un ordinateur est insaisissable en cas de recherche d'emploi

La Cour de cassation (2° chambre civile, 28 juin 2012), pourvoi n°11-15.055 a déclaré :

"Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle". Il est donc insaisissable même pour un senior.

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