La possession d'un ordinateur est insaisissable en cas de recherche d'emploi
05/09/2012
La Cour de cassation (2° chambre civile, 28 juin 2012), pourvoi n°11-15.055 a déclaré :
"Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle". Il est donc insaisissable même pour un senior.
Les commentaires sont fermés.