La Cour de cassation (2° chambre civile, 28 juin 2012), pourvoi n°11-15.055 a déclaré : "Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle". Il est donc insaisissable même pour un senior.
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Le MNCP organise un rassemblement convivial et festif le samedi 8 octobre 2011 de 11h à 17h Place Stalingrad à Paris 19° (pique nique et groupes musicaux). Renseignements : 06 8978 3205.
Traduction libre d'un article écrit aux Etats-Unis par Isabelle Hardouin. Merci Isabelle. Isabelle_Article3.doc
21/09/2011